[SOCIAL] Take Eat Easy : condamnation de la plateforme pour travail dissimulé

Dans le cadre des relations entre plateformes numériques et prestataires, où s’arrête l’indépendance de ces derniers et où commence la subordination ?
 
Le Conseil de Prud’hommes de Nice vient de donner un premier élément de réponse en condamnant la plateforme Take Eat Easy au paiement d’une indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire) , après avoir reconnu l’existence d’un contrat de travail entre le coursier et la plateforme (CPH Nice, 22 janvier 2019, n°18/00668).
 
Des litiges similaires sont en cours devant les Conseils de prud’hommes de Paris et Toulouse, reste à savoir s’ils adopteront ou non la même position que les conseillers de Nice. Une plainte pénale pour travail dissimulé a également été déposée par les anciens coursiers de la plateforme et l’enquête est en cours.
 
Le cabinet CPC & Associés accompagne les justiciables (salariés et employeurs) en droit du travail et droit social, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Pour toute question, nous vous invitons à contacter Me Jérémie Delattre, associé (jdelattre@cpcassocies.com) ou sa collaboratrice, Me Fanny Cailleau (fcailleau@cpcassocies.com).