[SOCIAL] Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé: une possible régularisation de la procédure de consultation des représentants du personnel

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail oblige l’employeur à rechercher des postes de reclassement compatibles avec les capacités du salarié déclaré inapte afin de reclasser ce dernier (article L.1226-10 du Code du travail).

Lorsque cette recherche de postes est fructueuse, la loi impose à l’employeur de consulter le comité social et économique (ou les délégués du personnel si le CSE n’a pas encore été mis en place) afin de recueillir son avis et ses observations sur les postes de reclassement envisagés.

Une fois cette consultation effectuée, l’employeur doit proposer au salarié les postes disponibles et compatibles avec ses capacités.

En l’espèce, l’employeur avait proposé deux postes de reclassement au salarié protégé (qui les avait refusés) avant de consulter les délégués du personnel sur ces mêmes offres de reclassement. Se rendant sans doute compte de son erreur dans la chronologie des faits, l’employeur avait, à nouveau, proposé les deux postes de reclassement au salarié afin de régulariser la procédure.

L’inspection du travail, après avoir constaté que le salarié avait refusé les offres de reclassement, avait autorisé le licenciement du salarié protégé.

Le salarié protégé a alors contesté la validité de l’autorisation de le licencier au motif que la procédure de reclassement suite à l’avis d’inaptitude rendu à son encontre n’avait pas été respectée. Il soutenait en effet, que le fait que les deux offres de reclassement lui aient été proposées avant toute consultation des représentants du personnel rendait la procédure illicite.

Le Conseil d’Etat a, au contraire, considéré que le fait que l’employeur ait à nouveau proposé les deux postes au salarié après avoir consulté les délégués du personnel satisfaisait aux exigences posées par l’article L.1226-10 précité (Décision du Conseil d’Etat du 27 février 2019, n°417249).

Par cette décision, le Conseil d’Etat fait preuve de pragmatisme en relevant que la proposition préalable des postes au salarié ne fausse pas la consultation des représentants du personnel.

Compte tenu de la complexité des règles en la matière et du positionnement parfois plus stricte de la jurisprudence sur le sujet, il est néanmoins recommandé de mener avec attention les procédures idoines, en respectant à la lettre la chronologie procédurale prévue par le Code du travail.

Le cabinet CPC & Associés accompagne ses clients en droit du travail et droit social, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Pour toute question, nous vous invitons à contacter Maître Jérémie Delattre, associé (jdelattre@cpcassocies.com).

 

  

.