[SOCIAL] Le Conseil de Prud’hommes de Paris a estimé, pour la première fois, que le barème Macron n’était pas conventionnel

La section Activités diverses du Conseil de Prud’hommes de Paris a octroyé des dommages et intérêts supérieurs à ce que prévoyait le barème Macron en visant l’article 24 de la charte sociale européenne et les articles 4 et 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (RG 18/00964, 3è chambre de la section activités diverses du Conseil de Prud’hommes de Paris, 22 novembre 2018).

On peut néanmoins regretter que les conseillers n’aient pas plus amplement développé la motivation de leur décision.

Ce jugement rejoint ceux rendus par une dizaine de formations prud’homales qui ont considéré que les préjudices résultant du licenciement ne pouvaient pas être réparés par le barème instauré par voie d’ordonnance le 22 septembre 2017.

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