[SOCIAL] L’absence d’information sur la priorité de réembauche n’est pas nécessairement constitutive d’un préjudice indemnisable

En l’espèce, le salarié n’avait pas bénéficié de l’information relative à la priorité de réembauche et sollicitait des dommages et intérêts du fait de cette absence.
 
En effet, les dispositions légales prévoient que la lettre de licenciement pour motif économique doit informer le salarié qu’il peut bénéficier d’une priorité de réembauche dans l’entreprise pendant douze mois s’il se prévaut de cette faculté (articles L.1233-16 et L1233-42 du code du travail).
 
La Cour de cassation devait décider si le défaut d’information de la priorité de réembauche causait en lui même un préjudice au salarié, étant précisé que la jurisprudence relative au « préjudice automatique » a été abandonnée par la chambre sociale en 2016 (Cass. Soc. 13 avril 2016, n°14-28.293).
 
Dans la lignée de sa nouvelle jurisprudence, la chambre sociale a indiqué que le salarié devait démontrer un préjudice consécutif au défaut d’information de la priorité de réembauche pour pouvoir prétendre à une indemnisation (Cass. Soc. 30 janvier 2019, n°17-27.796).
Tel n’était pas le cas, le salarié n’ayant notamment pas démontré qu’il aurait pu retrouver un emploi dans l’entreprise s’il s’était prévalu de la priorité de réembauche.
 
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