[SOCIAL] La rétractation de la rupture de la période d’essai par l’employeur est subordonnée à l’accord du salarié

La société qui avait rompu la période d’essai du salarié, pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, avait tenté de se rétracter en adressant plusieurs courriers en ce sens au salarié.
L’accord du salarié n’avait cependant pas été sollicité par la société.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-27.089) que l’accord du salarié était nécessaire pour que la rétractation de la rupture de période d’essai produise un effet juridique.

Il faut donc veiller à recueillir l’accord écrit du salarié avant toute rétractation de la rupture de la période d’essai.

Le cabinet CPC & Associés accompagne les justiciables (salariés et employeurs) en droit du travail et droit social, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Pour toute question, nous vous invitons à contacter Me Jérémie Delattre, associé (jdelattre@cpcassocies.com) ou sa collaboratrice, Me Fanny Cailleau (fcailleau@cpcassocies.com).