[SOCIAL] La renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas

La jurisprudence exige que l’employeur qui souhaite renoncer à l’application de la clause de non-concurrence en informe sans ambiguïté le salarié, dans les conditions prévues par le contrat de travail ou par la convention collective applicable.

En l’espèce, une convention de rupture conventionnelle avait été signée par le salarié et l’employeur aux fins de rompre le contrat de travail moyennant le versement d’une indemnité substantiellement supérieure au minimum légal.

La convention de rupture conventionnelle indiquait que le salarié reconnaissait avoir été réglé de toutes les sommes qui lui étaient dues « au titre de l’exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle, et plus généralement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties ».

Néanmoins, quelques mois après la rupture du contrat de travail, le salarié a exigé le paiement de la contrepartie financière de sa clause contractuelle de non-concurrence, estimant que la mention précitée ne permettait pas de considérer que la clause avait été levée par l’employeur.

La Cour de cassation a estimé qu’une formule de renonciation générale ne suffisait pas à établir que l’employeur avait entendu renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.
Par conséquent, le salarié est bien fondé a sollicité le règlement de la contrepartie financière prévue par le contrat de travail.

Une attention toute particulière doit être portée lors de la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle ou d’un protocole d’accord transactionnel afin que la renonciation à la clause de non concurrence soit expresse et sans équivoque, afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

Cass. Soc. 6 février 2019 n°17-27.188.

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