Plateforme Uber : l’existence d’un contrat de travail reconnue par la Cour d’appel de Paris

L’essor des plateformes de mise en relation (Uber, Deliveroo, etc.) bouleverse la frontière traditionnelle entre salariat et prestation de service.

Alors que les chauffeurs Uber militent de longue date pour davantage de protection sociale et la reconnaissance d’un statut spécifique à l’égard de leur donneur d’ordre, un chauffeur de la plateforme a récemment obtenu la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail le 10 janvier dernier (CA Paris, Pôle 6, Chb 2, n°18/08357 du 10 janvier 2019).

La Cour d’appel a relevé que les conditions d’exécution du contrat étaient celles du salariat après avoir caractérisé l’existence d’un lien de subordination, entraînant des conséquences indemnitaires importantes (rappels de salaires, indemnisation au titre du préjudice subi, indemnités complémentaires en cas de rupture, etc.).

Cet arrêt fait suite à un arrêt Take Eat Easy de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 dans lequel l’existence d’un contrat de travail entre un coursier et la plateforme avait déjà été retenue (Cass. Soc. 28 novembre 2018, n°17-20079).

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