[SOCIAL] Obligation de consulter les représentants du personnel de la filiale française lorsque la société mère étrangère est visée par une offre publique d’acquisition

Cette obligation vaut lorsqu’il n’y pas de comité d’entreprise européen (CEE) et lorsque les mesures envisagées sont de nature à affecter l’organisation ou le volume des effectifs de la filiale. Le fait que l’opération envisagée soit une OPA ne permet pas de déroger à cette obligation (Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°18-14520).

Le cabinet CPC & Associés accompagne les justiciables (salariés et employeurs) en droit du travail et droit social, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Pour toute question, nous vous invitons à contacter Me Jérémie Delattre, associé (jdelattre@cpcassocies.com) ou sa collaboratrice, Me Fanny Cailleau (fcailleau@cpcassocies.com).