[SOCIAL] La mise en demeure de cesser l’exécution d’heures supplémentaires sans accord préalable ne suffit pas à exclure leur paiement

La Cour de cassation a récemment estimé que le salarié ayant accompli des heures supplémentaires de son propre chef, alors que son contrat de travail subordonnait la réalisation desdites heures à l’accord express de son employeur, pouvait solliciter un rappel de salaire sous conditions (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-20.659 et n°17-20.959).
 
Dans ces deux espèces similaires, le salarié avait effectué des heures supplémentaires sans requérir l’autorisation préalable de son employeur comme l’imposait pourtant son contrat de travail. 
L’employeur avait même pris des mesures préventives afin d’empêcher le salarié d’accomplir des heures supplémentaires sans son accord en lui adressant une mise en demeure (dans une espèce), un avertissement (dans l’autre espèce).
Le salarié se voyait ainsi rappeler qu’à défaut d’autorisation préalable de sa hiérarchie, les heures supplémentaires effectuées ne seraient pas rémunérées.
 
La Cour de cassation devait déterminer si le salarié ayant effectué des heures supplémentaires après que son employeur lui ait formellement interdit de le faire pouvait ou non solliciter la rémunération desdites heures supplémentaires.
 
Il a été jugé que la mise en demeure de l’employeur ne suffisait pas à écarter la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les juges du fond devant avant toute chose vérifier si l’exécution des heures supplémentaires n’était pas rendue nécessaire par la charge de travail imposée au salarié.
 
Ainsi, le salarié peut contourner l’interdiction de l’employeur en démontrant que sa charge de travail lui imposait de travailler au delà de ce que prévoyait son contrat.
 
Il faudra donc, à l’avenir, porter une attention toute particulière au contenu de la mise en demeure qui pourrait être adressée au salarié en évoquant, notamment, sa charge de travail.
 
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