Le nouveau Règlement Financier de 2021, source de l’instauration d’un fair-play financier en Formule 1

Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur le prochain Règlement Financier de la Formule 1 qui, au moyen de l’instauration d’un Cost Cap – un plafond visant à encadrer les budgets de toutes les écuries -, fera passer cette dernière dans une nouvelle ère, celle du fair-play financier. Les objectifs visés par l’instauration de ce nouveau règlement sont à la fois la relance de la compétitivité du championnat, la préservation de la stabilité financière des équipes ainsi que celle de l’équité de la compétition.

Par Arnaud Péricard, Jérémie Delattre et Edouard Bouffanais,

CPC Associés

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GENESE DU PROJET

Les plus grandes ligues sportives nord-américaines telles que la National Football League (NFL), la National Hockey League (NHL) ou encore la National Basketball Association (NBA) ont historiquement adopté une politique de salary cap, dispositif venant limiter les montants que les franchises peuvent consacrer aux rémunérations de leurs joueurs. Ce modèle a par la suite été transposé dans le sport français, la Ligue National de Rugby (LNR) ayant par exemple introduit, en 2010, pour les clubs affiliés, une limitation de la masse salariale consacrée à la rémunération des joueurs.

Par un arrêt du 11 décembre 2019[1], le Conseil d’État a d’ailleurs considéré que le salary cap introduit par la LNR ne portait pas d’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d’entreprendre et était sans incidence sur la liberté d’association en matière sportive.

S’inspirant de cette mécanique, la « révolution » prévue par le nouveau Règlement Financier de la Formule 1[2] s’annonce plus globale en ce que le Cost Cap précité encadrera le budget des écuries dans leur ensemble (exception faite de certaines composantes comme le salaire des pilotes – voir infra). Les écuries seront ainsi astreintes à une enveloppe totale de 175 millions de dollars de dépenses sur une période donnée, à savoir 21 ou 22 courses par an (ce budget étant modulable à +/- 1 million de dollars par course ajoutée ou retirée du calendrier).

En cela, ce nouveau règlement ressemble davantage à la règle dite du fair-play financier, adoptée en 2010 par l’UEFA, qui, devant la dégradation de la santé financière des clubs de football européen, a élaboré un concept interdisant aux clubs de dépenser plus d’argent qu’ils n’en gagnent sur des périodes d’évaluation données, sous peine de sanctions.[3]

La volonté de réformer la Formule 1 est toutefois issue d’un constat différent : depuis plusieurs années, la compétition est « victime » d’une hyper-concentration des forces économiques et sportives entre les écuries de pointe. En 2019, Lewis Hamilton a ainsi été sacré champion du monde des pilotes pour la sixième fois et ce, à trois courses du terme de la saison[4], son écurie Mercedes ayant été titrée encore plus précocement dans le championnat des constructeurs, à cinq courses du terme.[5]

Plus encore, lors des deux dernières saisons, seuls cinq pilotes différents ont pu remporter un Grand Prix et tous pilotaient pour l’un des trois top team du plateau (MercedesFerrari ou Red Bull)[6] et [7]. Le constat est identique concernant les pôles positions, seuls cinq différents pole men, là encore appartenant tous aux trois mêmes écuries, se sont distingués sur toute l’année 2018. S’il y a toujours eu, historiquement, des équipes dominantes en F1, la tendance ne tendait qu’à s’accroître, tout particulièrement depuis 2014 et l’instauration des moteurs hybrides qui seront eux aussi remplacés à compter de la saison 2021.

Au-delà des considérations sportives, cette réforme poursuit également l’objectif de réduire le coût global de la Formule 1, en constante inflation ces dernières décennies[8]. Les investissements toujours plus importants des écuries de pointe deviennent source de grande insécurité pour leurs concurrentes, pour qui la cadence est difficilement soutenable. Ces 25 dernières années, ce ne sont en effet pas moins de 20 différentes écuries qui, en proie à des difficultés de trésorerie ont été vendues à de nouveaux investisseurs ou placées en liquidation judiciaire.[9]

Partant, pour répondre à la nécessité d’instaurer plus de compétitivité dans son championnat et afin d’offrir un spectacle de meilleure qualité tout en limitant les risques de dérives, s’est imposée pour la F1 la mise en œuvre d’un nouveau cadre règlementaire financier.

 

UN ENCADREMENT NECESSAIRE

Compétition vieille de 70 ans, aujourd’hui suivie par près de 500 millions de personnes à travers le monde, la Formule 1 est sans cesse à la recherche de solutions afin d’améliorer la qualité du spectacle sportif proposé.

Cependant, les montants dépensés chaque année d’une équipe à l’autre sont variables de manière significative de plusieurs millions de dollars[10] et en l’absence de toute régulation, cet écart pourrait se creuser encore davantage dans les années futures. Or, ces investissements ont évidemment une incidence directe sur la compétitivité du championnat, c’est pourquoi l’objet du futur règlement est de couvrir essentiellement les dépenses liées à la performance des monoplaces.

En effet, les équipes de pointe peuvent aujourd’hui dépenser bien plus que les seuls 175 millions du plafond précité uniquement dans des domaines extérieurs à la performance, alors qu’à l’inverse, d’autres ont un budget bien moindre pour financer l’intégralité de leurs activités.

S’il est possible que, dans un premier temps, seules trois écuries soient réellement concernées par ces évolutions règlementaires, le fait que ces seules top teams soient contraintes de réduire leurs coûts et donc leurs effectifs pourrait, à l’avenir, sensiblement niveler les écarts, notamment dans l’hypothèse du transfert de certains ingénieurs au sein d’autres écuries. Les véritables effets du règlement devraient donc apparaitre dans la durée, grâce à une grille devenue plus homogène, rendant le spectacle plus intéressant car plus incertain.

L’instauration du Cost Cap a donc pour objectif principal de réduire les écarts de dépenses entre les différentes écuries et par ricochet le différentiel de performances sur la piste qu’ils provoquent. Pour l’atteindre, le nouveau règlement prévoit trois catégories d’infractions inédites pour les contrevenants :

  • les infractions procédurales (en cas de transmission d’information budgétaire tardive ou incorrecte),
  • les infractions mineures de dépassement du budget (dans la limite de 5% du budget autorisé),
  • les infractions majeures de dépassement du budget (au-delà des 5% précités).

Une fois l’infraction identifiée, trois nouveaux types de sanctions sont désormais prévues :

  • la sanction financière dont le montant est déterminé au cas par cas selon l’infraction,
  • la sanction sportive mineure (avertissement, déduction de point au championnat pilote ou constructeur, exclusion d’une ou plusieurs courses, limitation des périodes d’essais, réduction du Cost Cap),
  • la sanction sportive majeure incluant toutes les sanctions précitées et pouvant aller jusqu’à l’exclusion pure et simple de l’écurie du championnat du monde.

En pratique, chaque équipe devra dorénavant fournir des rapports annuels de sa gestion qui seront soumis à un nouvel organe nommé Cost Cap Administration, en charge du contrôle de la compliance au nouveau règlement, doté d’un pouvoir d’investigation et pouvant proposer et entériner des accords amiables avec les écuries contrevenantes au nouveau règlement. Les équipes seront tenues de signaler à ce comité toute violation dudit règlement dont elles auraient connaissance et un autre organe, de jugement cette fois, nommé Cost Cap Adjudication Panel, composé de six à douze juges indépendants, sera habilité à sanctionner toute infraction commise par une équipe ou membre d’équipe.

Pour faciliter la transition, les écuries seront invitées dès janvier 2021, sur la base du volontariat, à transmettre leurs résultats financiers pour l’année 2020, avant de rendre, en juin, leurs résultats intermédiaires puis leurs résultats financiers pour le compte de l’année 2021 fin mars de l’année suivante, pour une première étude voir des premières sanctions à l’été 2022.

A contrario, rien n’interdisant aux écuries de dépenser autant d’argent qu’elles le souhaitent avant l’échéance du 1er janvier 2021, l’année 2020 s’annonce d’ores et déjà comme celle du double développement des monoplaces tant pour l’année en cours que pour la suivante. Ce surcoût, provoqué par l’absence d’anticipation, pourrait donc entrainer, à court terme, l’effet inverse de celui recherché, à savoir un impact négatif sur la compétitivité des plus petites écuries et donc un nouvel accroissement des écarts.

 

DE NOUVELLES EVOLUTIONS A PREVOIR

L’instauration du Cost Cap n’a toutefois pas (encore ?) vocation à couvrir la totalité des dépenses des équipes.

En effet, de nombreuses dépenses, et non des moindres, ont été prévues comme ne rentrant pas dans le plafond de 175 millions de dollars et demeureront donc théoriquement illimitées. C’est le cas, entre autres, de toutes les activités liées au marketing et plus généralement de toutes celles non liées à la performance sportive mais également, des salaires des pilotes (y compris des pilotes de réserve et d’essais) et des trois personnes les mieux rémunérées de chaque équipe.

Dès lors, les écuries de pointe vont pouvoir continuer à investir librement dans différents secteurs, notamment afin d’attirer les principaux talents tous domaines confondus, ce qui demeure un avantage non négligeable lorsque le salaire de certains pilotes comme Lewis Hamilton ou Sebastian Vettel est estimé annuellement à plus de 40 millions de dollars (hors partenariats)[11], soit plus de 20% du budget plafonné.

De plus, certains ajustements quant au Cost Cap pourront également être opérés par les équipes et seront tolérés dans la limite de 36 millions de dollars sur quatre saisons pour les dépenses concernant les coûts de recherche et de développement liés aux activités F1, les transactions entre équipes portant sur des composants transférables des monoplaces ou plus généralement les transactions dites « Inter-Team » (avec les usines notamment) ou avec des parties tierces.

Il est permis de penser que tous ces ajustements ont pour cause la volonté de persuader les meilleures écuries, dont l’engagement financier dans la discipline est jusqu’ici considérable et dont la présence sur la grille n’est pas assurée après 2021[12], de poursuivre leur engagement en F1. Il en résulte toutefois un tempérament certain quant à l’impact immédiat souhaité du nouveau règlement sur la compétitivité du championnat.

Ce nouveau Règlement Financier n’est donc probablement que l’étape initiale d’un processus de développement à plus long terme visant à réformer la Formule 1 et à un instaurer un véritable fair-play financier dans la discipline.


Source: https://www.droitdusport.com/actualite/le-nouveau-reglement-financier-de-2021-source-de-linstauration-dun-fair-play-financier-en-formule-1