Barème Macron : un juge départiteur écarte son application au motif que celui-ci ne permet pas toujours une réparation intégrale du préjudice subi

La fronde des Conseils de Prud’hommes contre le barème dit Macron instauré par voie d’ordonnance le 22 septembre 2017 continue (article L.1235-3 et suivants du code du travail).

Après les Conseils de Prud’hommes de Troyes (13 décembre 2018, n°18/00036), Amiens (19 décembre 2018, n°18/00040), Grenoble (19 janvier 2019, n°18/00989) et Lyon (21 décembre 2018, n°18/01238), c’est au tour du Conseil de Prud’hommes d’Agen d’écarter l’application du barème qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant être octroyées par le juge (CPH Agen, 5 février 2019, n°18/00049). 

Le Conseil de Prud’hommes d’Agen a en effet estimé que la réparation du préjudice subi, du fait de la perte de son emploi, par une salariée ayant moins de deux ans d’ancienneté, ne pouvant être intégralement réparé par l’octroi d’une indemnité correspondant à deux mois salaire (maximum prévu par le barème dit Macron), ledit barème était contraire à la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail  et à la Charte européenne du 3 mai 1996.

C’est la première fois qu’un juge départiteur était amené à se prononcer sur la question de la compatibilité du « barème Macron » (article L.1235-3 et suivants du code du travail) avec les conventions internationales ratifiées par la France.

Cette appréciation d’un juge départiteur pourrait encourager d’autres Conseils de Prud’hommes à écarter l’application du « barème Macron », et ce d’autant plus qu’aucune Cour d’appel n’a encore eu à trancher cette question.

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