[SOCIAL] La renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas
La jurisprudence exige que l’employeur qui souhaite renoncer à l’application de la clause de non-concurrence en informe sans ambiguïté le…
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[SOCIAL] L’absence d’information sur la priorité de réembauche n’est pas nécessairement constitutive d’un préjudice indemnisable
En l’espèce, le salarié n’avait pas bénéficié de l’information relative à la priorité de réembauche et sollicitait des dommages et…
[Propriété Intellectuelle] La frontière entre la concurrence déloyale et le parasitisme redéfinie par Me Asim SINGH
La jurisprudence récente témoigne d’une certaine porosité entre les notions de concurrence déloyale (ayant vocation à s’appliquer entre concurrents) et…